Programme d’encouragement relatif à l’infrastructure de recharge pour camions électriques
Déposer une demande

Simple et
facile

Trois étapes pour demander une aide financière et en profiter

Voici comment obtenir une aide financière: commencez par réunir tous les documents nécessaires, puis déposez votre demande. Une fois celle-ci acceptée, vous pourrez lancer votre projet. Enfin, vous rédigerez le rapport de mise en œuvre; après son examen, les aides financières vous seront versées.

Aperçu du processus d’encouragement

Qui peut en bénéficier?

Les PME du secteur du transport et de la logistique qui:

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Comptent moins 250 employés

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Ont une consommation d’électricité inférieure à 500 MWh par an

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Ont une consommation de chaleur inférieure à 5 GWh par an (env. 500’000 litres de mazout)

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Remplacent des camions diesel par des camions électriques

Tous les critères mentionnés ci-dessus doivent être remplis.

Coûts imputables

Sont imputables les coûts liés à la mise en place économique et appropriée de l’infrastructure de recharge et qui sont directement nécessaires et raisonnables.

Bonus d’innovation

Vous pouvez demander un bonus d’innovation pour des solutions particulièrement innovantes lors de la mise en place d’une infrastructure de recharge.

Vous trouverez ci-dessous les instructions, disponibles à la fois sous forme interactive en trois étapes et en version PDF à télécharger.

1.

Étape
Sélectionner la catégorie de projet

Réalisation de l’infrastructure de recharge

Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la ligne principale d’amenée de courant, le raccordement au réseau et l’installation de recharge.

Aide financière: jusqu’à 50% des coûts d’investissement, selon la puissance installée et le nombre de points de charge.

Vous ne pouvez pas encore estimer l’ampleur de votre infrastructure de recharge? Commencez par une étude de faisabilité pragmatique afin d’évaluer vos besoins ainsi que les possibilités techniques.

Réalisation de l’étude de faisabilité*

Elle sert à déterminer si et comment une infrastructure de recharge pour camions électriques peut être installée sur votre site.

Soutien financier: jusqu’à 50% des coûts, avec un maximum de 10’000 CHF par site

* La réalisation d’une étude de faisabilité n’est pas obligatoire.

2.

Étape
Rassembler les documents

Rassemblez d’abord tous les documents avant de saisir votre demande. Vous trouverez ci-dessous tous les documents et informations dont vous avez besoin pour votre demande.

Réalisation de l’infrastructure de recharge

Documents

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Offres pour les travaux à effectuer
«Raccordement au réseau»  / «Ligne principal d’amenée du courant» / «Dispositif de recharge»

Facture d’électricité

Dernière facture d’électricité annuelle, reçue avant le 1er novembre 2025 (total de tous les compteurs d’électricité sur tous les sites ou sites d’exploitation)

Auto-déclaration

Auto-déclaration de la personne requérante: veuillez utiliser le modèle et le signer.
Modèle (PDF)

Plan électrique

Plan électrique simple décrivant le projet et la configuration de l’infrastructure de recharge

Fiche technique des bornes de recharge prévues

La fiche technique du fabricant répertorie toutes les informations importantes sur les bornes de recharge prévues.

Déclaration du/de la propriétaire du bien foncier

Uniquement nécessaire si l’immeuble appartient à des tiers. Veuillez utiliser le modèle et le signer.
Modèle (docx)

Déclaration du/de la propriétaire du véhicule

Uniquement nécessaire si les camions diesel à remplacer appartiennent à des tiers. Veuillez utiliser le modèle et le signer.
Modèle (docx)

Informations pour le formulaire de saisie

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Nombre de points de recharge / de prises prévus

Puissance de charge installée totale

Puissance de charge maximale qui peut être chargée simultanément pendant 6 heures après la mise en œuvre du projet.

Capacité du raccordement au réseau existant (ampères)

Consulter cette information dans l’armoire de commande du distributeur principal ou la demander à l’exploitant du réseau.

Estimation des coûts agrégés pour la catégorie Raccordement au réseau

Raccordement au réseau, y compris le distributeur principal, p. ex. renforcement du raccordement, transformateur et bâtiment du transformateur ainsi qu’installation moyenne tension

Estimation des coûts agrégés pour la catégorie Ligne principe d’amenée du courant

Distributeur principal jusqu’aux bornes de recharge, y compris les fondations (génie civil, conduites de câbles, répartiteurs intermédiaires, câbles, connexion de données, etc.)

Estimation des coûts agrégés pour la catégorie Dispositif de recharge

Le dispositif de recharge comprend les bornes, les prises, les distributeurs, les redresseurs et la gestion de la charge.

Demander un bonus d’innovation

Les solutions particulièrement innovantes peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 50% des coûts d’investissement. Sont pris en compte les domaines du développement durable et de la circularité, de la recharge adaptée au réseau, de l’extension des limites du système et des solutions techniques novatrices et reproductibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des approches possibles.

Développement durable et circularité

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Sont innovants les projets particulièrement durables qui vont au-delà des solutions standard ou qui appliquent les principes de l’économie circulaire, tels que la réutilisation, la seconde vie ou les principes de la ville éponge.

Exemples: accumulateurs plus efficaces en ressources et plus durables que les batteries lithium-ion conventionnelles, réutilisation de batteries (seconde vie) ou de bornes de recharge et mesures du domaine de la ville éponge.

Le partage de l’infrastructure de recharge ou des synergies avec d’autres chantiers n’en font pas partie.

Recharge adaptée au réseau

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La recharge adaptée au réseau implique que les besoins énergétiques sont optimisés en termes d’espace et de temps selon la production d’énergie, afin de réduire la charge du réseau de distribution. Les mesures telles que des solutions techniques ou des incitations à la recharge adaptée au réseau sont considérées comme particulièrement innovantes. Ces mesures peuvent prendre la forme de prix dynamiques qui créent une incitation, p. ex. pour la recharge pendant la production photovoltaïque.

Une installation photovoltaïque ou une batterie permettant d’optimiser l’autoconsommation ne sont toutefois pas suffisantes. Il ne suffit pas non plus de relier la gestion de la charge à l’installation photovoltaïque.

Extension des limites du système

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Les mesures qui étendent et optimisent les limites du système à d’autres parcelles ou installations voisines sont considérées comme particulièrement innovantes. Exemples: utilisation des rejets thermiques de l’infrastructure de recharge ou intégration dans la gestion de l’énergie d’autres installations situées en dehors des limites de la parcelle.

La connexion au système de gestion de l’énergie d’un bâtiment ne suffit pas à elle seule.

Solutions techniques novatrices et reproductibles

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Les mesures qui vont bien au-delà des pratiques usuelles du marché et qui comportent encore des risques de mise en œuvre sont considérées comme particulièrement innovantes. La branche profite de ces résultats et les mesures peuvent potentiellement être appliquées à d’autres entreprises de transport.

La connexion à la gestion du dépôt / de la charge / de la flotte de véhicules à elle seule n’est pas suffisante. Les bornes de recharge accessibles en fauteuil roulant ne sont évaluées ni positivement ni négativement.

Étude de faisabilité

Documents

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Offre pour les coûts de réalisation

Coûts estimés pour la réalisation de l’étude de faisabilité

Facture d’électricité

Dernière facture d’électricité annuelle, reçue avant le 1er novembre 2025 (total de tous les compteurs d’électricité sur tous les sites ou sites d’exploitation)

Auto-déclaration

Auto-déclaration de la personne requérante: veuillez utiliser le modèle et le signer.
Modèle (PDF)

Demander un bonus d’innovation

Les solutions particulièrement innovantes peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 50% des coûts d’investissement. Sont pris en compte les domaines du développement durable et de la circularité, de la recharge adaptée au réseau, de l’extension des limites du système et des solutions techniques novatrices et reproductibles. Vous trouverez ci-dessous une liste des approches possibles.

Développement durable et circularité

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Sont innovants les projets particulièrement durables qui vont au-delà des solutions standard ou qui appliquent les principes de l’économie circulaire, tels que la réutilisation, la seconde vie ou les principes de la ville éponge.

Exemples: accumulateurs plus efficaces en ressources et plus durables que les batteries lithium-ion conventionnelles, réutilisation de batteries (seconde vie) ou de bornes de recharge et mesures du domaine de la ville éponge.

Le partage de l’infrastructure de recharge ou des synergies avec d’autres chantiers n’en font pas partie.

Recharge adaptée au réseau

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La recharge adaptée au réseau implique que les besoins énergétiques sont optimisés en termes d’espace et de temps selon la production d’énergie, afin de réduire la charge du réseau de distribution. Les mesures telles que des solutions techniques ou des incitations à la recharge adaptée au réseau sont considérées comme particulièrement innovantes. Ces mesures peuvent prendre la forme de prix dynamiques qui créent une incitation, p. ex. pour la recharge pendant la production photovoltaïque.

Une installation photovoltaïque ou une batterie permettant d’optimiser l’autoconsommation ne sont toutefois pas suffisantes. Il ne suffit pas non plus de relier la gestion de la charge à l’installation photovoltaïque.

Extension des limites du système

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Les mesures qui étendent et optimisent les limites du système à d’autres parcelles ou installations voisines sont considérées comme particulièrement innovantes. Exemples: utilisation des rejets thermiques de l’infrastructure de recharge ou intégration dans la gestion de l’énergie d’autres installations situées en dehors des limites de la parcelle.

La connexion au système de gestion de l’énergie d’un bâtiment ne suffit pas à elle seule.

Solutions techniques novatrices et reproductibles

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Les mesures qui vont bien au-delà des pratiques usuelles du marché et qui comportent encore des risques de mise en œuvre sont considérées comme particulièrement innovantes. La branche profite de ces résultats et les mesures peuvent potentiellement être appliquées à d’autres entreprises de transport.

La connexion à la gestion du dépôt / de la charge / de la flotte de véhicules à elle seule n’est pas suffisante. Les bornes de recharge accessibles en fauteuil roulant ne sont évaluées ni positivement ni négativement.

3.

Étape
Déposer la demande

Vous avez rassemblé tous les documents? Dans ce cas, déposez votre demande. Vous pouvez faire valoir tous les coûts directement encourus pour l’installation économique et nécessaire de l’infrastructure de recharge.

Déposer une demande

Information sur la décision

Sous une quinzaine de jours ouvrables, vous recevrez un courriel vous informant de l’acceptation ou du refus de votre demande. En cas d’acceptation, vous pourrez commencer la mise en œuvre. Si elle est refusée, vous aurez la possibilité de la corriger puis de la déposer à nouveau.

1.

Mettre en œuvre le projet

Lancement du projet possible après décision positive. Planifier la fin du projet avant le 31 mai 2030.

2.

Soumettre le rapport de mise en œuvre

Le délai de remise du rapport, qui inclut toutes les factures finales, est fixé au 31 mai 2030. Veuillez utiliser le modèle.
Modèle de rapport de mise en œuvre – réalisation d’une infrastructrure de recharge (docx)
Modèle de rapport de mise en œuvre – étude de faisabilité (docx)

3.

Obtenir des aides financières

Versement après réception et examen du rapport de mise en œuvre. Le montant des aides financières repose sur les factures finales.
Modèle (PDF)

Instructions – Vidéo et webinaire

Soutien technique

Vous avez besoin d’un soutien professionnel pour planifier votre infrastructure de recharge? Découvrez notre liste de bureaux d’études expérimentés en matière d’infrastructures de recharge, d’études de faisabilité et de planification électrique. Cette liste est donnée à titre indicatif et informatif et ne constitue ni une recommandation ni une garantie pour les décisions d’attribution des aides financières.

Bureaux d’études (PDF)

Votre bureau d’études souhaite proposer son expertise?
Dans ce cas, veuillez compléter le formulaire ci-dessous. La liste est régulièrement mise à jour.

Formulaire (en ligne) pour les bureaux d’études

Des questions sur le programme d’encouragement?

La FAQ vous donne des réponses concernant les conditions de participation, les coûts imputables, les demandes et le bonus d’innovation.

Votre question n’y figure pas? Écrivez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
info@in-charge.ch