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Quels frais peuvent être pris en compte?
Les coûts d’investissement suivants peuvent être pris en compte: coûts liés à la mise en place économique et appropriée de l’infrastructure de recharge, qui sont directement nécessaires et raisonnables.
D’une manière générale, sont pris en compte les coûts occasionnés par l’une des catégories suivantes: planification (étude de faisabilité, pas étude de projet), raccordement au réseau, ligne principale d'amenée du courant, installation de recharge. Vous trouverez de plus amples informations dans le document «ligne directrice Facture finale».
Puis-je également indiquer mes prestations propres ou mes coûts d’exploitation comme coûts?
Non. Seuls peuvent être pris en compte les coûts d’investissement absolument nécessaires occasionnés par la mise en place économique et appropriée de l’infrastructure de recharge.
Dois-je indiquer les coûts d’investissement imputables avec ou sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)?
Veuillez indiquer les coûts hors TVA.
Quand vais-je recevoir les aides financières?
Vous recevrez les aides financières dès que vous aurez réalisé le projet et transmis le rapport de mise en œuvre avec les photos, les factures finales, etc. Les aides financières seront versées sur la base des factures finales.
Jusqu’à quand puis-je réaliser le projet?
Pour recevoir les aides financières, vous devez transmettre le rapport de mise en œuvre ainsi que toutes les factures finales d’ici au 31 mai 2030. Le projet doit donc être terminé avant cette date.
Que se passe-t-il si je ne réalise pas le projet ou si je l’arrête bien que la demande ait été acceptée?
Les aides financières ne seront versées qu’une fois la mise en œuvre réussie. Son interruption n’aura donc aucune conséquence pour vous. Nous vous prions toutefois de nous en informer afin que nous puissions réaffecter les aides financières qui vous étaient réservées.
Jusqu’à quand puis-je déposer une demande?
Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Les demandes soumises seront prises en considération tant que les fonds restent disponibles; une fois ceux-ci épuisés, aucune nouvelle demande ne pourra être considérée.
Dans quel délai saurai-je si ma demande a été acceptée?
Vous recevrez une réponse par courriel dans environ 15 jours ouvrables.
Puis-je déposer une demande de permis de construire ou une demande auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) avant la demande d’aide financière?
Oui. Vous pouvez déposer aussi bien une demande de permis de construire que la demande ESTI avant la demande d’aide financière.
Puis-je déposer plusieurs demandes pour mon entreprise?
Oui. Vous pouvez déposer plusieurs demandes pour votre entreprise. Si vous prévoyez plusieurs étapes d’extension ou une infrastructure de recharge sur plusieurs sites, il est même impératif de déposer plusieurs demandes. Les éléments impliqués dans les différentes étapes de la mise en œuvre ne peuvent être indiqués qu’une seule fois.
Ma demande a été refusée. Puis-je la modifier et la soumettre à nouveau?
Oui, c’est possible.
Puis-je commencer à réaliser l’infrastructure de recharge avant l’approbation de ma demande?
Non. Seuls les coûts engagés après la décision d’octroi de l’aide financière sont pris en compte dans le calcul de celle-ci. La date déterminante est celle à laquelle vous vous engagez financièrement de manière significative envers des tiers, p. ex. la date des contrats d’achat des éléments. Les activités liées au projet qui n’entraînent aucun engagement financier, telles que les procédures de demande d’autorisation de construire ou les planifications, peuvent être réalisées à l’avance, mais ne donnent pas droit au remboursement des coûts.
Quels sont les coûts déterminants si les coûts estimés diffèrent des coûts réels?
Les coûts estimés indiquent un plafond de coûts pour le calcul des aides financières. Le versement des aides financières se base toutefois sur les coûts réels. Le montant de l’aide financière peut donc être moins élevé si les coûts réels sont inférieurs aux coûts estimés. Si les coûts réels sont plus élevés que les coûts estimés, le montant de l’aide financière se réfère toujours aux coûts estimés et ne dépasse pas le plafond des coûts.
Comment le programme in charge définit-il le total de la puissance de charge installée?
Le total de la puissance de charge installée correspond à la puissance de charge maximale qui peut être atteinte pendant 6 heures après la mise en place du raccordement au réseau, de la ligne principale d'amenée du courant ou de l’installation de recharge, tous points de recharge confondus. Selon le système, la puissance de charge est donc limitée par le raccordement au réseau, le distributeur principal, le redresseur ou la prise. Par souci de simplification, il n’est pas nécessaire d’indiquer d’autres charges, comme l’éclairage ou la pompe à chaleur.
Exemple:
Puissance du distributeur principal du bâtiment: 1000 kW
Puissance du distributeur secondaire des bornes de recharge: 500 kW
Bornes de recharge installées: 10×100 kW
La puissance de charge totale pouvant être rechargée simultanément est de 500 kW (le distributeur intermédiaire étant déterminant).
Une entreprise immobilière qui loue un bien à une entreprise de transport peut-elle déposer une demande ?
Non. Le programme de soutien s’adresse exclusivement aux entreprises du secteur du transport et de la logistique. L’entreprise requérante doit faire partie de cette branche.
Comment définit-on une PME, c’est-à-dire une petite ou moyenne entreprise?
Une PME est une entreprise employant au maximum 249 personnes. Chaque PME est une personne morale possédant son propre numéro d’identification des entreprises (IDE). Le nombre de salariées et salariés correspond au nombre de salaires soumis à l’AVS (au moins 2300 CHF par an). Les personnes employées à temps partiel en font également partie.
Les bornes de recharge pour les autocars ou d’autres véhicules sont-elles éligibles à une aide financière?
Non. Seules les bornes de recharge pour poids lourds destinés au transport de marchandises peuvent faire l’objet d’une aide financière. Le terme de marchandises englobe également les animaux, les déchets, les machines et les objets similaires.
Notre entreprise est détenue à 100% par une entreprise qui ne remplit pas les conditions de participation. Puis-je tout de même déposer une demande?
Oui, s’il s’agit d’entreprises juridiquement indépendantes. L’entreprise doit avoir son propre IDE.
Si les camions d’une entreprise tierce sont remplacés, cette entreprise doit-elle également remplir les conditions de participation?
Non. Il suffit que l’entreprise qui dépose la demande remplisse les conditions de participation.
Puis-je mettre en œuvre l’infrastructure de recharge sur un terrain appartenant à un tiers?
Oui. Dans ce cas, veuillez joindre l’accord de tous les propriétaires fonciers.
Notre entreprise ne possède pas ses propres véhicules. Puis-je tout de même déposer une demande?
Oui. L’essentiel est que la demande soit directement liée au remplacement de camions diesel par des camions électriques. Les camions diesel peuvent également être remplacés chez des tiers à condition que le remplacement ne soit possible que grâce à l’infrastructure de recharge concernée par la demande. Le remplacement des véhicules ne peut toutefois faire l’objet que d’une seule demande. De plus, la déclaration du/de la propriétaire du véhicule doit être jointe à cette demande.
Notre entreprise peut-elle également déposer une demande pour une infrastructure de recharge louée (contracting)?
Non. L’entreprise qui dépose la demande doit être propriétaire de l’infrastructure de recharge et la financer.
Puis-je aussi faire une demande pour la réalisation d’une infrastructure de recharge à l’étranger?
Non. Seuls les projets réalisés en Suisse peuvent faire l’objet d’une aide financière.
La filiale et la société mère peuvent-elles déposer une demande indépendamment l’une de l’autre?
Oui, s’il s’agit d’entreprises juridiquement indépendantes (IDE propre). Un double financement d’une même mesure est toutefois exclu.
Les bornes de recharge doivent être semi-publiques: qu’est-ce que cela signifie?
L’infrastructure de recharge, qui fait l’objet d’une aide financière, doit avoir un lien direct avec le remplacement des camions électriques. L’infrastructure de recharge peut toutefois être utilisée aussi bien par les véhicules de l’entreprise que par des tiers autorisés. «Semi-publique» signifie donc que l’infrastructure de recharge peut être utilisée par un cercle fermé de personnes.
Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une aide financière si elle consomme 1 GWh d’électricité, mais pas de chaleur?
Non. Seules les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle ne dépasse pas 5 GWh pour la chaleur et 500 MWh pour l’électricité peuvent faire une demande d’aide financière. Dès que la consommation de chaleur ou d’électricité est plus élevée, l’entreprise n’est pas éligible à l’aide financière.
La consommation d’énergie maximale de 500 MWh s’applique-t-elle au moment de la demande ou de l’exploitation?
La dernière facture annuelle d’électricité reçue avant le 1er novembre 2025 fait foi. Vous pouvez également nous transmettre la valeur moyenne des deux dernières factures d’électricité reçues avant le 1er novembre 2025. Ainsi, les camions électriques acquis récemment ont moins d’importance.
Qu’est-ce qui est déterminant pour la consommation d’électricité si mon entreprise a plusieurs sites ou compteurs électriques?
Oui, si les sites appartiennent à la même entreprise. La consommation d’électricité est calculée au niveau de l’entreprise ou de l’IDE.
J’ai une installation photovoltaïque. L’autoconsommation compte-t-elle comme consommation d’électricité?
Non. L’autoconsommation à partir du courant de l’installation photovoltaïque ne fait pas partie de la consommation annuelle d’électricité. Seul l’approvisionnement en électricité à partir du réseau de distribution compte dans la consommation d’électricité.
Dois-je tenir compte de la consommation électrique de mes locataires?
Non. C’est la consommation d’électricité au niveau de l’entreprise, c’est-à-dire par IDE, qui est déterminante.
Notre entreprise utilise de l’électricité nucléaire. Est-ce considéré comme de l’électricité «non fossile»?
Oui. L’électricité produite par les centrales nucléaires est considérée comme «non fossile».
Ma solution est innovante, mais ne couvre que partiellement deux domaines. Quelle règle s’applique?
Deux domaines partiellement couverts sont considérés comme un domaine couvert.
La même mesure ou solution technique peut-elle être prise en compte pour deux domaines?
Non. Par exemple, la solution innovante «Récupération d’énergie» peut être prise en compte soit pour l’extension des limites du système, soit pour le caractère novateur, mais pas pour les deux.
Puis-je recevoir le bonus d’innovation pour la même mesure au cours de différentes étapes d’extension?
Oui. Mais seulement si le caractère innovant est également étendu à l’infrastructure de recharge au cours de ces étapes. Par exemple: la mesure «Tarifs de recharge dynamiques» s’applique aussi bien aux bornes de la première étape d’extension qu’à celles de la deuxième étape. Pour chaque demande, vous devez justifier une nouvelle fois la demande de bonus d’innovation. La justification peut être identique.
Votre question n’y figure pas? Écrivez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider.
